Pre-settled status et settled status : pourquoi et comment faire sa demande

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Dans le cadre du Brexit, les citoyens européens vivant sur le sol britannique doivent, depuis fin mars 2019, demander un pre-settled status ou un settled status auprès du gouvernement britannique. 118.100 Français, dont 13.900 rien qu’en janvier, ont déjà fait la démarche et obtenu leur statut. Les nouvelles règles migratoires, dévoilées mercredi 19 février, par le gouvernement britannique devrait accélérer le nombre de demandes pour éviter de se retrouver dans une situation d’illégalité en janvier 2021.

Qu’est-ce que le pre-settled status ou settled status ?

La demande (gratuite) de pre-settled status ou de settled status est la procédure que tous ressortissants de l’Union Européenne habitant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 doivent faire afin que leur soit garanti les même droits qu’un citoyen britannique concernant la santé, le travail, l’éducation ou encore les prestations sociales et pensions. Le settled status sera également indispensable pour une éventuelle demande de citoyenneté britannique dans le futur.

Quelles différences entre les deux statuts ?

Les ressortissants européens vivant sur le territoire britannique depuis moins de cinq ans au 31 décembre 2020 obtiendront le pre-settled status, valide pour une durée de 5 ans et leur permettant toutefois de s’absenter deux ans du pays sans perdre leurs droits. Une fois atteint les 5 ans de présence continue (condition sine qua non) au Royaume-Uni, ils pourront alors transformer ce statut de pré-établi en statut d’établi, communément appelé settled status.

Le settled status, quant à lui, est réservé aux citoyens européens pouvant prouver leur présence continue dans le pays depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020. Quelques exceptions existent cependant, comme une absence autorisée d’un an maximum pour une raison importante (accouchement, maladie grave, études, formation professionnelle ou détachement à l’étranger…). Le settled status présente plus davantage : les détenteurs peuvent ainsi passer jusqu’à 5 ans de suite en dehors du Royaume-Uni sans perdre leurs droits, et surtout au bout d’un an, ils peuvent engager une demande de citoyenneté britannique s’ils le souhaitent.

Pourquoi demander au plus vite son pre-settled status ou settled status ?

Tout résident de l’Union Européenne vivant au Royaume-Uni n’ayant pas obtenu le settled status avant le 31 décembre 2020 ne sera plus autorisé à rester ou à travailler au Royaume-Uni. Ceci s’applique à tous les citoyens européens, même aux personnes mariées à un citoyen britannique ou ayant des enfants britanniques. Pour les enfants concernés, la demande de statut doit être faite par un adulte en leur nom.

Sont également concernés par cette demande les citoyens suisses, norvégiens, islandais et du Liechtenstein, même si ces pays ne font pas partie de l’Espace Economique Européen.

Les citoyens britanniques et irlandais, les personnes n’ayant pas la nationalité d’un pays de l’Espace Economique Européen ni aucun membre de leur famille citoyen de l’Espace Economique Européen, les personnes nées au Royaume-Uni ayant au moins un parent avec le settled status, et les personnes ayant droit à un titre de résidence permanente au Royaume-Uni, n’ont pas besoin de faire la demande.

Comment demander le settled status ?

Pour cela, rien de plus simple, il suffit de :

  • – télécharger l’application (disponible sur Android et Apple Store) EU Exit : ID Document Check
  • – scanner son passeport biométrique (s’il ne l’est pas, il faudra l’envoyer par la poste)
  • – prendre une photo de soi avec son téléphone
  • – renseigner son National Insurance Number.

Qui contacter en cas de besoin ?

Un site dédié a été mis en place par le gouvernement britannique, tout comme par l’Etat français. Autres sources d’aide, Here for Good, un collectif d’avocats qui collabore avec The 3 Million ou encore The EU Londoners Hub mis en place par la mairie de Londres.

Plusieurs municipalités de Londres, comme Hackney, Kensington and Chelsea ou Greenwich, proposent d’accompagner les personnes dans leur démarche, mais le service peut être payant selon le “borough”. La municipalité de Camden a même mis en ligne une vidéo explicative sur Youtube pour aider les personnes à faire leur demande.

 

Enfin, le consulat général de France à Londres peut guider les demandeurs dans leur démarche. Il suffit de contacter les services par mail ([email protected]).

Que se passe-t-il une fois la candidature déposée ?

Si la demande est acceptée, les personnes se verront attribuer le settled status ou le pre-settled status et la réponse leur sera annoncée par mail, qu’il faudra impérativement conservé.

Si la candidature est rejetée, il est possible de faire appel de cette décision : le gouvernement octroie 28 jours pour demander un recours administratif.