Brexit : vous pouvez déjà demander votre “settled status”

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Le Home Office vient d’annoncer qu’il étendait dès lundi 21 janvier son essai en direct d’inscription au “settled status” à tous les citoyens de l’UE détenteurs d’un passeport valide. Ce nouveau statut, qui remplacera l’actuelle résidence permanente, permettra aux demandeurs de rester sur le sol britannique après la période de transition fixée pour le moment au 31 décembre 2020.

Il s’agit de la troisième phase de l’essai de l’inscription au “settled status” et une grande partie des 3,5 à 3,8 millions de ressortissants de l’UE vivant au Royaume-Uni devraient être éligibles. Lors des deux premiers tests, plusieurs bugs ont été constatés, sachant que la demande se fait en partie sur mobile et seulement via la plateforme Android. Les détenteurs d’Iphone ne pourront donc pas accéder à cet essai, sauf à emprunter un téléphone possédant la dite plateforme.

Si tout se passe bien avec ce test, tous les citoyens européens pourront alors demander leur settled status (ou pre-settled status pour celles et ceux présents depuis moins de 5 ans dans le pays) lors de son lancement officiel le 30 mars.

Les critères d’admissibilité

Les citoyens de l’UE doivent être arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 pour pouvoir postuler au settled status. Les membres de la famille proche (conjoint, partenaire civil, partenaire durable et personnes à charge) qui résident à l’étranger peuvent rejoindre le résident de l’UE après cette date, à condition que la relation existe au 31 décembre 2020 et continue d’exister lorsque le membre de la famille souhaite se rendre au Royaume-Uni. Les futurs enfants sont également protégés.

Les candidats ne devront pas avoir été absents du Royaume-Uni (sauf pour une raison importante) pendant plus de 6 mois au cours d’une période de 12 mois au cours de 5 années consécutives. Pour vérifier tout cela, le Home Office utilisera les données de l’administration fiscale et des douanes ainsi que du ministère du Travail et des Pensions. Toutefois, dans certaines circonstances, les demandeurs peuvent être tenus de présenter des preuves documentaires telles que des relevés bancaires, une lettre signée d’un employeur, bulletins de salaire, etc. pour démontrer la résidence continue.

Les candidats, dont le casier judiciaire devra être vierge ou du moins sans condamnation pénale grave, devront aussi fournir un passeport en cours de validité, une carte d’identité nationale ou un titre de séjour biométrique comme preuve de leur nationalité et de leur identité. Les documents devront alors être scannés via l’application Android.

Comment s’inscrire

Les demandes de settled status devront être faites en ligne via GOV.UK. La demande coûtera £65 pour les adultes et £32.50 pour les enfants de moins de 16 ans. Mais elle est gratuite pour les personnes disposant déjà une résidence permanente. Ceux qui ont un congé illimité au Royaume-Uni (ou Indefinite Leave to Remain, “ILR”) ne sont pas obligés de demander le statut établi, mais ils peuvent le faire s’ils le souhaitent, de manière gratuite également. Le gouvernement a déclaré que les personnes qui demandent le statut de réfugié auront de meilleurs droits que celles qui ont le statut de ILR.

Le refus

Tant que les candidats répondent aux critères d’éligibilité, la demande ne peut être refusée que pour un motif couvert par l’accord de retrait. Cela signifie que la demande devrait être acceptée sauf si le citoyen européen ne réside pas au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 ou qu’il a été condamné pénalement.

Une fois l’obtention

Les candidats retenus au settled status ne recevront pas de document physique, mais pourront obtenir une preuve de leur statut en ligne.

Et en cas de no-deal

Dans le cas d’un non accord, les candidats devront arriver au Royaume-Uni au plus tard le 29 mars 2019 (au lieu du 31 décembre 2020) et devront tout de même présenter une demande.