La dernière mouture de la loi immigration validée par le Conseil constitutionnel, et promulguée par le président de la République fin janvier, prévoit quelques changements pour le conjoint ou la conjointe étrangère du Français, si le couple décidait de venir vivre en France. 

Des mesures d’abord très restrictives 

Allongement de la durée nécessaire de séjour régulier en France pour devenir éligible à certaines aides sociales (allocations familiales, aides personnalisées au logement, prestation de compensation du handicap, etc.), la période passant à 5 ans contre 6 mois jusqu’à présent ; allongement de la durée de mariage requise pour obtenir la nationalité française, passant de 4 à 5 ans ; doublement de la période de résidence requise pour obtenir la nationalité française, passant de 5 à 10 ans…

Autant de dispositions restrictives que le Sénat avait voté avant qu’elles ne soient analysées devant une commission paritaire qui, elle, en avait validé certaines et retoqué d’autres. 

Un niveau de langue renforcé pour l’obtention de la carte de séjour

Le Conseil constitutionnel a finalement censuré une grande partie des dispositions ajoutées par le Sénat, comme le confirme Alexandre Holroyd, député de la troisième circonscription des Français de l’étranger (dont fait partie le Royaume-Uni). Pour lui, qui a voté cette loi immigration, “il y a finalement très peu de changements pour les conjoints non européens des Français de l’étranger”. 

Mais des changements, il y en a quand même. Parmi eux, le niveau de langue nécessaire pour obtenir le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. “Dès son arrivée sur le territoire, le conjoint n’aura pas de problème”, rappelle d’abord le député Renaissance. En effet, avant d’arriver en France, aucune condition n’est nécessaire pour le ou la conjointe demandant un visa de long séjour, valide jusqu’à un an. 

C’est au moment de la demande d’une “carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale”, valable deux ans, que les choses changent. Auparavant, il n’y avait aucun niveau de français pré-requis. Dorénavant, “il faut avoir une connaissance minimale de la langue française”, précise Alexandre Holroyd. Un niveau A2 (à l’écrit comme à l’oral) est ainsi nécessaire, ce qui correspond à un niveau élémentaire de connaissances pour comprendre des expressions et des phrases souvent utilisées dans la vie quotidienne (par exemple demander des informations, faire ses courses…). “L’idée générale de cette disposition est de dire que vivre en France sans parler le français paraît compliqué, surtout si la personne veut avoir accès aux services administratifs. Aussi, pour s’intégrer ou trouver du travail, il est plutôt recommandé de comprendre et de parler la langue”. 

Toujours en matière de niveau de langue, il est également “renforcé” pour les demandes de carte de résident en France (valable 10 ans) et de naturalisation française. Pour une carte de résident, il passe de A2 à B1 (à l’écrit et à l’oral) et pour la nationalité de B1 à B2 (à l’écrit et à l’oral). Une certification est bien évidemment nécessaire pour prouver son niveau de langue, rappelle le parlementaire. Ce que la loi a ajouté, complète Alexandre Holroyd, c’est la possibilité pour l’employeur du conjoint non-européen, s’il travaille, de financer l’apprentissage du français dans un plan de formation par exemple. 

Un contrat moral à signer et un examen civique à passer

Autre obligation, le conjoint étranger devra non seulement signer un contrat s’engageant à respecter les principes de la République française, mais aussi passer un examen civique, qui au même titre que le test linguistique, conditionnera la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et la naturalisation.

A noter qu’un titre de séjour pourrait être refusé ou retiré au conjoint étranger du Français s’il est reconnu coupable par exemple d’une fraude, d’un délit, d’un crime ou même d’une agression sur des agents publics.

Une bonne nouvelle tout de même

Malgré ces changements, si le couple venait à se séparer ou divorcer, le conjoint ou la conjointe ne perdra aucun de ses droits de séjour.