Le Home Office a annoncé mardi 21 mai de nouveaux changements conséquents pour les détenteurs du pre-settled status. Déjà en septembre dernier, le ministère britannique de l’Intérieur avait en effet dû apporter quelques modifications à ce statut temporaire de résident, attribué aux citoyens européens ayant immigré au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 et y habitant depuis moins de cinq ans. Les bénéficiaires avaient alors vu la durée de validité de leur pre-settled status prolongé de deux ans, dans le cas où ils n’avaient pas encore obtenu ou demandé le settled status, équivalent de la résidence permanente.

De deux à cinq ans

L’allongement de la durée de validité vient ainsi d’être porté de deux à cinq ans. A cela s’ajoute que la date d’expiration du statut ne sera plus visible pour les employeurs, les propriétaires ou tout autre organisme ou institution qui pouvait jusqu’ici demander à la vérifier. De quoi soulager les détenteurs du pre-settled status, estimés à deux millions de personnes, comme l’a souligné le Home Office dans son communiqué. “Au 31 décembre 2023, 5,7 millions de personnes avaient obtenu leurs droits de résidence au Royaume-Uni grâce au EU Settlement Scheme, dont 2 millions avec un pre-settled status et 3,7 millions avec un settled status”.

Pour rappel, ces changements n’ont pas été initiés par le gouvernement lui-même, mais bien suite à une décision de justice. Début 2022, l’Independent Monitoring Authority (IMA), organe indépendant créé lors de l’accord de retrait pour sauvegarder les droits des ressortissants de l’Union européenne au Royaume-Uni, avait en effet lancé une procédure judiciaire, avec le soutien du mouvement the3million, auprès de la Haute Cour de Londres contre le ministère de l’Intérieur britannique. L’objectif étant de dénoncer le fait que les détenteurs de pre-settled status pourraient craindre une expulsion ou une perte de leurs droits en cas d’oubli de demande du settled status. L’IMA avait ainsi obtenu gain de cause. En février 2023, la Haute Cour de Londres, avait alors jugé le dispositif de passage entre le pre-settled et le settled status “illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne. Le juge avait ainsi statué qu’il n’était pas possible de révoquer les droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’avait pas demandé à passer d’un pre-settled à un settled status.

Mais l’inquiétude demeure

Le Home Office estime ainsi que les changements annoncés lundi 21 mai “garantiront la facilité pour les titulaires de pre-settled status de prouver leurs droits au Royaume-Uni”, avant d’ajouter, “parallèlement, les employeurs, les propriétaires et les agents de location n’auront plus à vérifier à nouveau le droit de travailler ou de louer d’un résident avec un statut temporaire lorsque celui-ci possède déjà un emploi et un contrat de location”.

Ces différentes annonces ont réjouit, en partie, le groupe the3million, qui a réagi sur son compte Facebook. “Nous demandions la suppression des dates d’expiration depuis que le ministère de l’Intérieur avait annoncé (en 2023, ndlr) son intention de prolonger la validité du statut. On nous avait alors dit que cela n’était pas possible mais nous sommes heureux qu’une solution ait finalement été trouvée”. D’autant que le mouvement de défense des droits des citoyens européens au Royaume-Uni a expliqué qu’il avait été approché par de nombreux détenteurs de pre-settled status confrontés à “des contrats temporaires, simplement parce que leur statut était considéré comme arrivant à expiration. Même si en pratique, leur statut allait être étendu. Mais la suppression des dates d’expiration résout cette partie du problème”.

Le groupement s’est cependant dit inquiet. D’abord, parce que le gouvernement n’a annoncé aucune date de mise en œuvre de ces nouveaux changements. Ensuite parce que “parallèlement à la mise en place de ces mesures, le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il commencerait à envisager de réduire le pre-settled status”. Pour the3million, “cela impliquera que les travailleurs sociaux demanderont de manière proactive aux personnes bénéficiant d’un pre-settled status de prouver qu’elles vivent bien au Royaume-Uni depuis cinq ans. Si ces citoyens ne fournissent pas les preuves nécessaires dans le délai imposé par le ministère de l’Intérieur, ils se retrouveront alors en situation illégale”.