Si la suppression des motifs impérieux avait déjà été annoncée jeudi 11 mars pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni, le gouvernement français estimant que la situation sanitaire britannique moins inquiétante, une nouvelle décision vient de casser la mesure mise en place fin janvier dernier par le Premier ministre Jean Castex.
En effet, le Conseil d’Etat a confirmé jeudi 12 mars la suspension de la mesure qui interdisait aux Français domiciliés à l’étranger de se rendre en France, sauf motifs impérieux. L’exigence d’un motif impérieux “porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national”, a estimé le juge administratif. La juridiction avait été saisie en référée par un Français établi à l’étranger (M.B, resté anonyme dans la décision du Conseil), et par l’Union des Français de l’étranger.
Dans le rendu de sa décision, le Conseil d’Etat a expliqué appliquer le principe de proportionnalité : le nombre d’entrées sur le territoire empêchées par cette obligation de “motifs impérieux” est très faible et “n’est pas de nature à faire diminuer de manière significative le nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger”. Dès lors, estime le juge administratif, le bénéfice pour la santé publique n’est pas suffisant pour justifier de limiter le droit fondamental de tout Français à entrer sur le territoire.
Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union des Français de l’étranger de suspendre l’obligation de tests PCR pour l’entrée sur le territoire. Mais il précise que “l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible”.
La décision du Conseil d’Etat ne concerne que les entrées sur le territoire des citoyens français : la sortie de France est donc toujours impossible sauf motifs impérieux. Quant aux autres personnes soumises aux “motifs impérieux” pour pouvoir entrer en France (les conjoints étrangers de ressortissants français par exemple), elles restent également soumises à cette obligation, et interdites d’entrée en France sauf motif impérieux.