Début 2022, l’Independent Monitoring Authority (IMA), organe indépendant créé lors de l’accord de retrait pour sauvegarder les droits des ressortissants de l’Union européenne au Royaume-Uni, avait lancé une procédure judiciaire, avec le soutien du mouvement the 3 million, auprès de la Haute Cour de Londres contre le ministère de l’Intérieur britannique. L’objectif : dénoncer le fait que les détenteurs de pre-settled status pourraient craindre une expulsion ou une perte de leurs droits en cas d’oubli de demande de settled status.

En effet, les personnes ayant un statut temporaire peuvent le transformer en résidence permanente, une fois les cinq ans de présence continue sur le sol britannique. Ce settled status leur permet alors de continuer à vivre, travailler et de bénéficier des avantages sociaux du pays (sécurité sociale, aides sociales, retraite…). Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, au 30 septembre 2022, environ 2,159,770 personnes étaient détentrices d’un pre-settled status. Sauf qu’en cas de dépassement de la date butoir, les personnes risquent de perdre tous leurs droits. L’IMA a donc décidé d’attaquer le gouvernement sur son dispositif.

Un changement de position “rare” et des nouvelles mesures bientôt prises

Au bout de près d’un an de procédure, fin décembre 2022, la justice avait finalement donné raison à l’IMA jugeant le dispositif mis en place par le gouvernement d’“illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne. Le juge a statué qu’il n’était pas possible de révoquer les droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’avait pas demandé à passer d’un pre-settled à un settled status.

A cette décision judiciaire de la Haute Cour, l’Etat avait alors réagi en expliquant qu’il ferait appel de cette décision. Mais le ministère de l’Intérieur britannique a fait machine arrière et a annoncé vendredi 17 février que, “après un examen attentif”, il n’en ferait rien. Un changement de position “rare”, selon the 3 million, qui s’est félicité de ce revirement du gouvernement. L’IMA s’est également réjoui de ce choix. “Nous sommes heureux que le ministère de l’Intérieur ait pris la décision de ne pas poursuivre l’appel, ce qui, nous l’espérons, garantira de la clarté à plus de deux millions de citoyens avant l’expiration de leur pre-settled status”, a déclaré la directrice générale de l’IMA, Kathryn Chamberlain.

L’organe a expliqué qu’il avait déjà entamé une discussion avec le ministère de l’Intérieur. En attendant de connaître les nouvelles dispositions que l’Etat britannique mettra en place, l’IMA encourage les citoyens européens à continuer à transformer, avant échéance de leur statut temporaire, leur pre-settled en settled status.