Bonne nouvelle pour les détenteurs du pre-settled status ayant atteint leurs cinq années pleine de présence sur le territoire : plus besoin de faire une nouvelle demande en ligne pour obtenir le settled status. En effet, le ministère britannique de l’Intérieur (Home Office) vient d’annoncer que la procédure se fera désormais automatiquement.

Finie donc la procédure en ligne à formuler auprès de l’EU Settlement Scheme qui consistait à vérifier son identité, notamment via l’application EU Exit: ID Document Check, puis confirmer sa résidence de cinq ans sur le territoire britannique et enfin postuler au settled status. Aussi, si les vérifications automatiques via le National Insurance Number ne suffisaient pas à établir une résidence continue de cinq ans, des preuves supplémentaires devaient être apportées.

Début du processus dès la fin janvier

Le Home Office enverra dorénavant un courrier électronique aux titulaires du pre-settled status dont l’expiration de leur statut approche (ce statut a une validité de cinq ans) pour les informer qu’ils pourront bientôt être pris en charge pour une conversion automatisée en settled status. “Nous prévoyons de délivrer les premières autorisations d’installation dans le cadre de ce processus à partir de la fin janvier 2025. Les titulaires d’un pre-settled status n’auront rien à faire et nous les informerons si nous ne sommes pas en mesure de leur accorder leur settled status”, explique ainsi le ministère.

Les vérifications s’appuieront sur les informations détenues par le gouvernement, pour s’assurer par exemple que les personnes détentrices du pre-settled status sont bien restées résidentes au Royaume-Uni les cinq dernières années et pour vérifier s’il existe des preuves d’un éventuel comportement criminel. “Ces vérifications sont les mêmes que celles effectuées lorsque la personne a déposé sa première demande auprès de l’EUSS et permettent de s’assurer qu’elle est éligible au statut de résident permanent avant qu’il ne lui soit accordé”.

Un dispositif pour se mettre en conformité avec la décision de la Haute Cour de Londres

La procédure devrait être étendue dans le courant de l’année 2025 “afin de permettre à un plus grand nombre de titulaires du pre-settled status d’en bénéficier”, confie le Home Office, qui dit aussi étudier les mesures à prendre quand un des titulaires ne remplit plus les conditions de son statut de résident temporaire, en s’étant absenté trop longtemps du Royaume-Uni. “De plus amples informations seront fournies en temps voulu”, précise le ministère britannique de l’Intérieur. Aussi, les personnes éligibles au settled status souhaitant faire elles-mêmes leur démarche en ligne pourront toujours le faire, sans attendre que la procédure soit généralisée.

Si le gouvernement britannique a pris cette nouvelle disposition, c’est se mettre en conformité avec la décision de la Haute Cour de Londres, qui avait été saisie par l’Independent Monitoring Authority (organe indépendant créé lors de l’accord de retrait pour sauvegarder les droits des ressortissants de l’Union européenne au Royaume-Uni). La justice avait jugé fin 2022 le dispositif de passage entre le pre-settled et le settled status “illégal” et contraire à l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne. Le juge avait ainsi statué qu’il n’était pas possible de révoquer les droits de résidence d’une personne au motif qu’elle n’avait pas demandé à passer d’un pre-settled à un settled status.