Si elles souhaitent continuer à rester sur le territoire britannique, les personnes ayant obtenu le pre-settled status doivent tôt ou tard postuler pour le transformer en un settled status. En clair, passer du statut de résident temporaire à celui de résident permanent. Petit rappel du déroulé des choses.

Pourquoi convertir son pre-settled status ?

“Le ‘pre-settled’ est précaire, explique Nilmini Roelens, avocate en droit de l’immigration. On peut le perdre plus facilement. Si l’on sort du pays plus de deux ans, par exemple.” Et puis c’est surtout un statut temporaire qui a une durée maximum de cinq ans. Seule solution pour continuer à vivre en Grande-Bretagne au-delà de cette période : demander le settled status qui, lui, n’impose pas de limite de temps (mais que l’on peut perdre si l’on part vivre à l’étranger plus de cinq ans).

Quand doit-on demander son settled status ?

La démarche est à effectuer soi-même, au plus tard avant la fin de la validité de son pre-settled status. Et au plus tôt, une fois que l’on a cumulé cinq ans de “résidence continue” (ce qui ne coïncide donc pas nécessairement avec la limite du pre-settled status, si la personne a vécu quelques temps en Grande-Bretagne avant de postuler à l’EU Settlement Scheme).

Les conditions

Pour prétendre au settled status, on ne peut s’absenter du territoire britannique plus de six mois par an. Et ce, donc, pour cinq années consécutives… Des “raisons importantes” – liées, par exemple, à la naissance d’un enfant, à des études, à la Covid… – peuvent toutefois être invoquées pour justifier des absences allant de six à douze mois. “Mais ce n’est permis qu’une fois”, explique Nilmini Roelens.

La procédure

Similaire à celle pour le pre-settled status. Le postulant doit repasser par l’EU Settlement Scheme. Il vérifie d’abord son identité, notamment via l’application EU Exit: ID Document Check. Devrait ensuite lui être demandé, entre autres, de confirmer en ligne qu’il a vécu cinq ans sur le territoire britannique et qu’il postule pour le settled status. Si les vérifications automatiques via le National Insurance Number ne suffisent pas à établir une résidence continue de cinq ans, des preuves supplémentaires devront être apportées.

Prouver sa résidence

Des exemples de ces preuves sont, entre autres, listées ici. Relevés de compte bancaire, factures, lettre de l’employeur… Les pièces doivent automatiquement comporter date et nom du postulant. Selon le document, elles peuvent couvrir un ou plusieurs mois. “Ce sont des choses que l’on peut prévoir à l’avance”, conseille Nilmini Roelens.

Si le résultat n’est pas celui que l’on attend

Se voir refuser le settled status au bout du compte (*) est en principe peu probable. “Cela fait partie du ‘withdrawal agreement’, rappelle l’avocate spécialisée en immigration. L’idée, c’était de permettre aux gens qui avaient déjà un droit de résidence au Royaume-Uni d’avoir un moyen de rester.”
Si, toutefois, la réponse n’est pas celle que l’on attend, il peut être possible de demander une révision administrative (**), voire de faire appel auprès d’un tribunal indépendant. Pour Christopher Benn (Seraphus Solicitors), les motifs du refus sont bien sûr essentiels à prendre en compte. “Si quelqu’un a par exemple déjà donné toutes ses preuves au Home Office, la seule possibilité pourrait alors être l’appel.”
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(*) Si l’on en respecte les conditions.
(**) “L”administrative review’ est menée par le bureau de l’immigration.”