C’est l’heure de la déclaration d’impôts pour l’année 2023. Les Français établis au Royaume-Uni, mais possédant encore des revenus de toutes sortes ou des biens immobiliers dans leur pays d’origine, sont eux aussi soumis à cette obligation. French Morning London vous explique les démarches à suivre.

Qui est concerné ?

Vous résidez à Londres ou ailleurs au Royaume-Uni ? Vous devez donc déposer une déclaration N°2042 au titre des revenus 2023 si votre foyer est installé en dehors du territoire national et si vous percevez certains revenus tel que fonciers, d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, une pension versée par une caisse de retraite publique française…
“En application de la convention qui lie les deux pays, si vous êtes un résident britannique percevant des revenus imposables en France, vous devez déclarer ces revenus en France”, explique la direction des impôts des non-résidents.

Les particuliers français vivant au Royaume-Uni doivent donc déclarer les sommes qu’ils ont perçues en France en 2023 au titre :

• de salaires pour un emploi privé exercé en France (sauf si la mission y dure moins de 183 jours et que le salaire n’est pas versé par un employeur établi en France et qu’il n’est pas déduit des charges d’une structure établie en France)
• des salaires, aides et retraites payés par l’État français et ses collectivités, sauf si le particulier possède exclusivement la nationalité britannique
• des revenus d’activités indépendantes (médecins, avocats, dentistes…) exercées à partir d’un cabinet situé en France
• des revenus tirés d’activités artistiques ou sportives déployées en France
• des revenus d’activités indépendantes industrielles ou commerciales exercées par l’intermédiaire d’une structure établie en France
• des revenus mobiliers et immobiliers
• des revenus (location, plus-value…) tirés d’immeubles situés en France
• des plus-values de cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (dont l’actif est composé à plus de 50 % d’immeubles situés en France)
• des dividendes payés par une société française.

La déclaration est souvent pré-remplie, en ce qui concerne les salaires, pensions et retraites, il suffit donc de corriger en cas de besoin.

En revanche, vous êtes soumis à l’imposition du Royaume-Uni si votre activité est exercée dans le pays, même si le salaire est versé par une entreprise française. De même, en ce qui concerne les pensions privées et de la sécurité sociale de source française.

Et si dans votre couple l’un vit au Royaume-Uni et l’autre en France ?

L’un sera considéré comme résident fiscal de France et l’autre comme non résident, et seront imposés différemment, comme le souligne le services impôts français.

En cas de couple marié ou passé sous régime de communauté, devront être ainsi déclarés :

• l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France
• les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

En cas de couple marié ou pacsé sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

Pas de double imposition

Pour éviter que les particuliers soient taxés deux fois, la double imposition est éliminée par le pays de résidence par un crédit d’impôt, comme le stipule la convention entre la France et le Royaume-Uni.

Par exemple, votre bien immobilier et/ou votre salaire en France sera imposable seulement dans le pays d’origine et non en Grande-Bretagne.

Comment ça marche pour les fonctionnaires ?

Pour les agents de l’Etat en service au Royaume-Uni, si le foyer principal reste en France, leur situation demeure inchangée. “Ils restent fiscalement domiciliés en France et ils sont redevables de l’impôt sur le revenu à leur lieu de résidence”, insiste la direction des impôts. A contrario, si le foyer n’est plus en France, deux cas de figure peuvent se présenter :

• s’ils ne sont pas soumis au Royaume-Uni à un impôt personnel sur leur rémunération, ils devront s’en acquitter en France,
• s’ils sont soumis à un impôt au Royaume-Uni, alors ils seront imposables sur le revenu, en France, sur leurs seuls revenus de source française.

Si vous êtes rentré(e) en France en 2023, comment ça se passe ?

Si vle particulier a transféré son foyer fiscal en France en 2023, dans le cadre d’un retour définitif, il faut en informer le service des impôts des particuliers non résidents en précisant la nouvelle adresse. L’année du retour, les acomptes provisionnels ou mensuels devront être versés auprès de ce service.

En revanche, “si vous ne perceviez pas de revenus de source française avant votre retour en France, vous déposez votre déclaration de revenus directement au centre des finances publiques de votre nouveau domicile”.

Comment est calculé l’impôt en tant que résident français à l’étranger ?

Les modalités de de calcul des revenus imposables sont identiques à celles des personnes domiciliées en France.

C’est quoi le taux minimum de 20% ?

L’article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux minimum d’imposition de 20%.
Ainsi, la mention “application du taux minimum de 20 %” sera portée sur l’avis d’impôt pour les revenus imposés en France en tant que non-résident. Cependant, ce taux peut être revu à la baisse, si le particulier justifie que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, c’est-à-dire revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à 20%. 

Pour cela, il faut indiquer en case 8 TM de la déclaration le montant total des revenus français et des revenus étrangers, et préciser en renseignements complémentaires ou en mention expresse la nature de chacun de ces revenus ainsi que leur montant. Pour en savoir plus : ici.

Quelle date limite pour la déclaration ?

Les contribuables non résidents en France ont jusqu’au 23 mai minuit (heure française) pour faire leur déclaration en ligne. Pour la version papier, c’est jusqu’au 21 mai minuit (heure française).

Où vous procurer les déclarations de revenus si vous n’avez pas reçu celle pré-imprimée ?

Pour cela, plusieurs options : soit directement dans votre “Espace particulier” accessible depuis le site “impots.gouv.fr”. En déclarant en ligne, vos revenus sont pour l’essentiel pré-remplis, vous avez une aide en ligne à la déclaration, et pouvez aussi revenir la corriger ultérieurement si vous avez oublié quelque chose.

Soit en imprimant le formulaire de déclaration papier à rechercher sur le site www.impots.gouv.fr, et en l’envoyant par courrier au service des Impôts des Particuliers Non Résidents (10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France ; Tél. : +33 (0) 1 72 95 20 42).