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C’est l’heure de la déclaration d’impôts pour l’année 2017. Les Français établis au Royaume-Uni, mais possédant encore des revenus de toutes sortes ou des biens immobiliers dans leur pays d’origine, sont eux aussi soumis à cette obligation. French Morning London a rencontré la direction des impôts des non-résidents, qui explique les démarches à suivre.
Vous résidez à Londres ou ailleurs au Royaume-Uni ? Vous devez donc déposer une déclaration N°2042 au titre des revenus 2017 si votre foyer est installé en dehors du territoire national et si vous percevez certains ( un) revenus tel que des revenus fonciers, des revenus d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, une pension versée par une caisse de retraite publique française , …
“En application de la convention qui lie les deux pays, si vous êtes un résident britannique percevant des revenus imposables en France, vous devez déclarer ces revenus en France”, explique la direction des impôts des non-résidents.
Les particuliers doivent donc déclarer les sommes qu’ils ont perçues en France en 2017 au titre :
La déclaration est souvent pré-remplie, en ce qui concerne les salaires, pensions et retraites, il suffit donc de corriger en cas de besoin.
En revanche, vous êtes soumis à l’imposition du Royaume-Uni si votre activité est exercée dans le pays, même si le salaire est versé par une entreprise française. De même, en ce qui concerne les pensions privées et de la sécurité sociale de source française.
Il est important de noter que si l’un des conjoints (marié ou pacsé) a son domicile fiscal à l’étranger et l’autre conjoint en France, l’obligation fiscale en France du ménage porte sur l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et les revenus de source française de l’autre conjoint. De même, si l’un des enfants à charge ou rattaché n’a pas son domicile fiscal en France, seuls ses revenus de source française sont compris dans l’imposition commune.
Pas de double imposition
Pour éviter d’être prélevée deux fois, la double imposition est éliminée par le pays de résidence par un crédit d’impôt, comme le stipule la convention entre la France et le Royaume-Uni. Par exemple, votre bien immobilier et/ou votre salaire en France sera imposable seulement dans le pays d’origine et non en Grande-Bretagne.
Comment ça marche pour les fonctionnaires ?
Pour les agents de l’Etat en service au Royaume-Uni, si le foyer principal reste en France, leur situation demeure inchangée. “Ils restent fiscalement domiciliés en France et ils sont redevables de l’impôt sur le revenu à leur lieu de résidence”, insiste la direction des impôts. A contrario, si le foyer n’est plus en France, deux cas de figure peuvent se présenter :
Si vous avez transféré votre foyer fiscal en France en 2017, dans le cadre d’un retour définitif, il faut en informer le service des impôts des particuliers non résidents en précisant votre nouvelle adresse. L’année de votre retour, les acomptes provisionnels ou mensuels devront être versés auprès de ce service. En revanche, “si vous ne perceviez pas de revenus de source française avant votre retour en France, vous déposez votre déclaration de revenus directement au centre des finances publiques de votre nouveau domicile”, complète la direction des impôts.
Les modalités de de calcul des revenus imposables sont identiques à celles des personnes domiciliées en France. Les particuliers doivent donc déclarer les sommes qu’ils ont perçues, en France, en 2017, au titre :
La déclaration est souvent pré-remplie, en ce qui concerne les salaires, pensions et retraites, il suffit donc de corriger en cas de besoin.
L’article 197 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France est établi sur les seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille) avec application d’un taux minimum d’imposition de 20 %.
Ainsi, la mention “application du taux minimum de 20 %” sera portée sur votre avis d’impôt pour vos revenus imposés en France en tant que non-résident. Cependant, ce taux peut être revu à la baisse, si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, c’est-à-dire revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à 20 %.
Pour cela, vous devez indiquer en case 8 TM de la déclaration le montant total de vos revenus français et de vos revenus étrangers, et préciser en renseignements complémentaires ou en mention expresse la nature de chacun de ces revenus ainsi que leur montant.
Les contribuables non résidents en France ont jusqu’au 22 mai minuit pour faire leur déclaration en ligne. Pour la version papier, c’est jusqu’au 17 mai minuit.
Pour cela, plusieurs options : soit directement dans votre “Espace particulier” accessible depuis le site “impots.gouv.fr”. En déclarant en ligne, vos revenus sont pour l’essentiel pré-remplis, vous avez une aide en ligne à la déclaration, et pouvez aussi revenir la corriger ultérieurement si vous avez oublié quelque chose. Soit en imprimant le formulaire de déclaration papier à rechercher sur le site www.impots.gouv.fr, et en l’envoyant par courrier au service des Impôts des Particuliers Non Résidents (10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France ; Tél. : 33 (0)1 57 33 83 00).
2 Responses
Vous pourriez aussi parler de la CSG, CRDS et autre taxes (a hauteur de 17%) qui continuent a etre prelever en plus de 20% et vous dites qu’il n’y a pas de double imposition…….
Je confirme. La CSG est bien prelevee sur les revenus imposables en France ce qui est tout a fait anormal pour ne pas dire scandaleux. Le Ministre du budget a lui meme condamne cette pratique mise en place par ses propres services. C est a n’ y rien comprendre. Pendant ce temps on paye…