Pre-settled status et settled status, mode d’emploi

settled status mode d'emploi

Depuis le 30 mars dernier, tous les citoyens européens vivant au Royaume-Uni sont invités à faire leur demande de pre-settled et de settled status. Selon les derniers chiffres de l’Office National des Statistiques, déjà un million de ressortissants de l’UE, dont 36.500 Français, ont fait cette démarche.

Qu’est-ce que le settled status ?

La demande (qui est gratuite) de settled status est la procédure que tous citoyens de l’Union Européenne habitant au Royaume-Uni doivent faire pour pouvoir rester au Royaume-Uni une fois que le Brexit aura lieu. Il est possible de demander son settled status depuis le 30 mars 2019.

Ce statut garantira aux détenteurs les même droits qu’un citoyen britannique concernant la santé, le travail, l’éducation ou encore les prestations sociales et pensions. Le settled status sera également indispensable pour une éventuelle demande de citoyenneté britannique dans le futur.

Qui doit demander le settled status ?

Tout résident de l’Union Européenne vivant au Royaume-Uni n’ayant pas obtenu le settled status avant le 31 décembre 2020 (si la sortie se fait sans accord, sinon cela sera jusqu’au 30 juin 2021) ne sera plus autorisé à rester ou à travailler au Royaume-Uni. Ceci s’applique à tous les citoyens européens, même aux personnes mariées à un citoyen britannique ou ayant des enfants britanniques. Pour les enfants concernés, la demande de statut doit être faite par un adulte en leur nom.

Sont également concernés par cette demande les citoyens suisses, norvégiens, islandais et du Liechtenstein, même si ces pays ne font pas partie de l’Espace Economique Européen.

Les citoyens britanniques et irlandais, les personnes n’ayant pas la nationalité d’un pays de l’Espace Economique Européen ni aucun membre de leur famille citoyen de l’Espace Economique Européen, les personnes nées au Royaume-Uni ayant au moins un parent avec le settled status, et les personnes ayant droit à un titre de résidence permanente au Royaume-Uni, n’ont pas besoin de faire la demande.

Comment demander le settled status ?

Pour cela, rien de plus simple, il suffit de :

  • – télécharger l’application (seulement disponible sur Android disposant du dispositif NFC permettant de lire les passeports biométriques) “EU Exit : ID Document Check”,
  • – scanner son passeport biométrique (s’il ne l’est pas, il faudra l’envoyer par la poste),
  • – prendre une photo de soi avec son téléphone,
  • – renseigner son National Insurance Number.

Un site dédié a été mis en place par le gouvernement britannique, tout comme par l’Etat français. Autres sources d’aide, Here for Good, un collectif d’avocats qui collabore avec The 3 Million ou encore The EU Londoners Hub mis en place par la mairie de Londres.

Plusieurs municipalités de Londres, comme Hackney, Kensington and Chelsea ou Greenwich, proposent d’accompagner les personnes dans leur démarche, en leur mettant par exemple à disposition un téléphone incluant le dispositif NFC, mais le service peut être payant selon le borough. Ne donc pas hésiter à se renseigner à la mairie.

Que se passe-t-il une fois la candidature déposée ?

Si la demande est acceptée, les personnes se verront attribuer le settled status ou le pre-settled status.

Le settled status est accordé à toute personne ayant habité au Royaume-Uni pendant 5 années consécutives, à la condition d’une validation de votre casier judiciaire. Si elle a vécu au Royaume-Uni pendant moins de 5 ans, elle obtiendra le pre-settled status, qui est valide pendant 5 ans et lui donne ainsi le droit de vivre et travailler au Royaume-Uni jusqu’à atteindre les 5 ans nécessaires pour demander le settled status.

Si la candidature est rejetée, il est possible de faire appel de cette décision : le gouvernement octroie 28 jours pour demander un recours administratif, si éligible.